Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clic des Pros (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création de sites internet, de référencement, d'identité visuelle ou de fourniture de matériel NFC proposées sur le site clicdespros.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire figurant sur le devis signé. Ces prestations s'adressant exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

2. Devis et formation de la commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit détaillé émis par le Prestataire. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception de l'acompte prévu à l'article 3 et de la validation écrite du devis par le Client (signature physique, signature électronique ou accord exprès par e-mail).

3. Prix, budget publicitaire et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et s'entendent nets (TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).

• Prestations de services (Sites, Logos, SEO) : Sauf modalité différente précisée sur le devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande pour déclencher les travaux, et le solde de 50 % est exigible immédiatement à la livraison des livrables ou à la mise en ligne du site.
• Produits physiques (Plaques/Cartes NFC) : Les produits physiques sont payables à 100 % lors de la commande.
• Campagnes de publicité (SEA / Google Ads) : Les honoraires du Prestataire concernent uniquement le paramétrage et l'optimisation des campagnes. Le budget d'achat d'espace publicitaire est facturé directement et périodiquement par la plateforme (Google) sur la carte bancaire du Client.

Tout retard de paiement du solde entraînera de plein droit la suspension de la mise en ligne du site ou le blocage des accès aux livrables, sans que cela ne puisse constituer une faute du Prestataire.

4. Délais de réalisation et « 10 jours chrono »

Les délais de livraison et plannings affichés sur le site clicdespros.fr (notamment la mention « 10 jours chrono ») ont une valeur commerciale et indicative. Le délai contractuel est celui spécifié sur le devis.

Ce délai court exclusivement à compter de la réception par le Prestataire de l'intégralité des éléments nécessaires demandés au Client (textes, photos de chantiers, accès techniques, validations d'étapes). Tout retard ou manquement du Client dans la transmission de ces éléments entraîne automatiquement le report du délai de livraison, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire.

5. Obligations et responsabilité des contenus du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des contenus (textes, images, logos, marques) dont il détient légalement les droits d'utilisation. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers lié à l'utilisation de ces contenus.

Dans le cas où le Prestataire prend en charge la rédaction de textes (notamment pour l'optimisation SEO), le Client a l'obligation de relire et de valider les propositions textuelles. Par cette validation, le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations affichées sur son site concernant son activité, ses assurances (notamment la garantie décennale), ses diplômes ou ses certifications professionnelles.

6. Corrections, phases de validation et impression (Bon à Tirer)

• Création numérique (Sites, Logos, supports graphiques) : Le prix convenu inclut un maximum de deux (2) phases de corrections/retouches sur les propositions transmises (maquettes, structures, textes, designs de cartes de visite et flyers), à formuler de manière groupée par écrit. Toute demande de modification supplémentaire ou remettant en cause des éléments précédemment validés fera l'objet d'un devis complémentaire.
• Impression des supports graphiques : Une fois le design final validé par le Client (dans le cadre des deux phases de retouches ci-dessus), cette validation fait office de « Bon à Tirer » (BAT) déclenchant l'impression. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs de texte, de coordonnées, d'orthographe ou de mise en page présentes dans le fichier ainsi validé par le Client, ni de la fidélité exacte des couleurs à l'impression (voir article 10). Le Prestataire demeure en revanche responsable de toute erreur de production qui lui serait directement imputable (fichier erroné transmis à l'imprimeur, mauvais format). Les frais d'impression, de réimpression ou de livraison des supports physiques restent à la charge exclusive du Client. Sauf accord contraire écrit, le Prestataire fournit uniquement les fichiers numériques prêts à imprimer ; le Client gère et règle directement sa commande auprès de l'imprimeur de son choix.

7. Livraison et réserve de propriété intellectuelle

L'ensemble des créations (code source, design du site, logos, chartes graphiques) reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du solde de la prestation par le Client. À compter du paiement complet, les droits d'exploitation spécifiques au Client lui sont cédés.

Cette cession ne s'étend pas aux éléments tiers utilisés (polices de caractères, extensions logicielles, photographies de banques d'images libres de droits), qui demeurent soumis à leurs propres licences d'utilisation. Pour les produits physiques (plaques NFC), les risques de perte ou de dégradation sont transférés au Client dès leur expédition par le Prestataire.

8. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire sur le devis, le Prestataire configure l'hébergement du site internet, le certificat de sécurité (SSL) et le nom de domaine à compter de la mise en ligne, au nom et pour le compte du Client. Ces services techniques sont compris dans le prix de la prestation pour la première année. À compter de la deuxième année, ils restent à la charge exclusive du Client auprès du fournisseur d'hébergement de son choix. L'absence de règlement ou de renouvellement par le Client entraînera la coupure automatique du site, sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.

9. Annulation en cours de projet

En cas d'annulation ou de rupture du contrat à l'initiative du Client après le paiement de l'acompte et le démarrage des travaux, l'acompte de 50 % versé est acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, dans la limite du temps et des ressources effectivement engagés au jour de l'annulation. Si la valeur des travaux déjà réalisés est inférieure à l'acompte versé, seule la part correspondant au travail effectué est retenue, le solde étant remboursé au Client. Si elle dépasse l'acompte, le temps passé excédentaire sera facturé au Client sur justificatif.

10. Limitation de garanties et de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses services.

• Référencement (SEO/SEA) : Le Prestataire met en œuvre les règles de l'art pour optimiser la visibilité locale du Client. Il ne peut cependant garantir aucun résultat précis en termes de positionnement sur les moteurs de recherche (Google), de volume de trafic, de nombre d'appels téléphoniques, de demandes de devis ou de chiffre d'affaires.
• Plateformes tierces (Google Ads, Google Business Profile / Maps) : Le Prestataire configure techniquement les outils conformément aux directives des plateformes. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus de validation de fiche, de suspension de compte publicitaire ou de modification arbitraire des algorithmes par les entreprises tierces (Google, Apple, Waze, etc.).
• Restitution des couleurs (Impression) : Le Prestataire ne garantit pas une fidélité absolue des couleurs entre l'affichage sur écran (RVB) et le rendu final sur papier (CMJN), les résultats dépendant des calibrages d'écrans et des parcs de machines des imprimeurs.

La responsabilité globale du Prestataire est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant net effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du litige.

11. Maintenance, SAV et « Suivi Humain » après livraison

Garantie technique (30 jours) : À compter de la livraison définitive du site internet, le Prestataire garantit gratuitement, pendant une durée de trente (30) jours, la correction de tout dysfonctionnement technique avéré (bug, formulaire défaillant, problème d'affichage) directement imputable à la réalisation initiale du site.

Le Suivi Humain (Modifications de contenu) : Conformément aux engagements commerciaux du Prestataire, le Client peut formuler de simples demandes de mise à jour de contenu (changement d'un tarif, ajout d'une photo, modification d'horaires) directement par SMS ou WhatsApp.

• Ces demandes sont traitées sans obligation de délai d'urgence, en fonction des disponibilités du Prestataire (hors heures d'activité principale).
• Les petites modifications ponctuelles (durée d'exécution inférieure à 15 minutes) sont gracieusement offertes par le Prestataire au titre de la relation client de proximité.
• Toute demande structurelle (ajout d'une nouvelle page, modification complète de la charte graphique, intégration d'une nouvelle fonctionnalité) ou nécessitant plus de 15 minutes de traitement fera l'objet d'un devis complémentaire au tarif horaire en vigueur.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (incluant les pannes générales de réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques majeures touchant les serveurs d'hébergement, ou blocages des réseaux de transport pour les produits physiques).

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables (notamment lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant), le litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire lorsque cette attribution de compétence est valable entre les parties ; à défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.